L’assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo à travers son président Vital Kamerhe appelle la cour constitutionnelle à respecter l’article 107 de la constitution qui garantie l’inviolabilité des représentants du peuple.
Dans une correspondance adressée vendredi 25 avril 2025 au président de la cour constitutionnelle et président du conseil supérieur de la magistrature, le président de l’organe délibérant de la RDC, Vital Kamerhe est revenu sur le dossier pendant à la justice, opposant le ministère public aux prévenus Augustin Matata Ponyo, député national, Déogratias Mutombo, ancien gouverneur de la Banque centrale du Congo, et Grobler Christo Stephanus, homme d’affaires sud-africain et responsable de la firme Africom.
Il indique que lors des débats engagés au cours de la plénière de l’assemblée nationale tenue en date du 17 avril 2025, il a été conclu que le député national Matata Mponyo est poursuivi et jugé sans que ses immunités ne soient préalablement levées.
Acte qu’ils jugent contraire aux prescris de l’article 107 de la constitution de la RDC qui stipule qu’ ”Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas.En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.” rappelle Vital Kamerhe.
Il précise que cette position de l’assemblée nationale ne vise en rien à entraver le bon fonctionnement de la justice mais adhére pleinement à la nécessité de lutter contre l’impunité dans le respect de la constitution.
Ainsi, Kamerhe appelle le président de la cour constitutionnelle au respect de ce principe.
” Ainsi je vous prie de bien vouloir constater l’existence de ce préalable, verrou constitutionnel incontournable, et demander à l’organe de poursuite près votre juridiction, qui me lit en copie, de se plier à cet impératif, garantie de l’inviolabilité des représentants du peuple” insiste Vital Kamerhe président de l’Assemblée nationale.
A noter que le député national Matata Ponyo avait décidé de ne plus comparaître aux audiences de la cour constitutionnelle, s’appuyant à la position de l’assemblée nationale du 17 avril 2025 au sujet de son dossier.
Malgré cette décision, la cour constitutionnelle a poursuivi avec des audiences publiques dans l’affaire opposant le ministère public au prévenu Matata Mponyo.
Irenge Bagenda Ibag